L’attestation de vigilance est un document qui permet de justifier que votre entreprise est à jour dans les paiements de ses cotisations sociales.
À l'issue de chaque paiement, l’attestation de vigilance est disponible via l’URSSAF depuis le site www.urssaf.fr, ou équivalent (AGESSA, MDA, SSI).
Exception : D’après le site de l’URSSAF, une attestation de vigilance peut tout de même être délivrée si l’indépendant a demandé une facilité de paiement et s’il n’a pas d’antécédent.
Afin de vous aider dans cette démarche, nous avons mis en place un partenariat avec la plateforme Provigis pour le dépôt de vos documents réglementaires. L’utilisation de cette plateforme est 100% gratuite.
Une simple photographie claire et lisible de vos documents suffira. La plateforme Provigis dispose également d’un service support dédié aux prestataires et joignable via votre espace particulier.
Pour toute question concernant le téléchargement de votre attestation de vigilance ou l’activation de votre compte provigis,veuillez consulter le site Provigis.
Pour toute information sur l’activation de votre compte livreur, veuillez consulter les pages “Aide” du site des livreurs partenaires en cliquant ici.
Dans le cas où vous ne pourriez pas fournir une attestation de vigilance:
- J’ai ouvert un autre type d’entreprise (SASU,SARL):
Vous pouvez obtenir un document équivalent qui est : l’attestation fiscale qui représente l’équivalent d’une attestation de vigilance.
Ce document peut également être déposé sur la plateforme Provigis.
- J’ai ouvert mon entreprise il y a moins de 6 mois:
Suite à la création d’une entreprise, la première attestation de vigilance est disponible uniquement après avoir complété la première déclaration du chiffre d'affaires.
Si votre entreprise n'est pas commercialement diffusible il faudra simplement fournir un extrait kbis pour pouvoir justifier de la date de création de votre entreprise.
⇒ Le processus de vérification de la transmission de l’attestation de vigilance chez Deliveroo
Comment ça marche ?
1ère notification envoyée : si vous recevez une première notification via email concernant l’absence d’attestation de vigilance et que votre entreprise a moins de 6 mois, nous vous invitons à effectuer les mesures nécessaires afin de vous mettre en conformité:
- Se rendre diffusible afin que nos équipes puissent enregistrer la date de création de votre entreprise
- Fournir un extrait kbis ou avis de situation INSEE daté de moins de 30 jours si vous refusez de diffuser vos informations propre à votre entreprise afin que nos équipes puissent enregistrer la date de création de votre entreprise
2ème notification envoyée : en l’absence de retour de votre part, nous vous relançons afin que vous puissiez avoir le temps de vous procurez les documents nécessaires pour vous mettre en conformité.
3ème notification: si vous êtes toujours en non conformité, nous suspendons votre compte. Vous pouvez réactiver à tout moment votre compte en nous transmettant les documents nécessaires.
Lettre de résiliation du contrat: en l’absence de régularisation de votre part dans un délai de 30 jours, nous mettons fin au contrat de prestation de service qui nous lie pour raison de non conformité. Là encore, vous avez toujours la possibilité de vous réinscrire sur notre plateforme, sous réserve de fournir tous les documents nécessaires à une nouvelle inscription.