Ce document présente les conditions générales (« Conditions Générales ») qui s'appliquent aux offres spéciales que Deliveroo est susceptible de proposer aux livreurs et livreuses partenaires dans certaines villes en France (ci-après l’« Offre » ou les « Offres »).
En utilisant une Offre, chaque livreur ou livreuse confirme avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales et confirme avoir lu et compris la Politique de confidentialité de Deliveroo qui se trouve ici : https://deliveroo.fr/fr/privacy.
Les Offres sont proposées par Deliveroo France SAS, Société par Actions Simplifiée ayant son siège social au 1 bis avenue de la République Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 810 365 817 (« Deliveroo »). Le détail de chaque Offre sera envoyé par notification push et/ou par email à chaque livreur ou livreuse partenaire éligible.
Période de Participation : Chaque Offre se déroule pendant la période communiquée au Livreur ou à la Livreuse Partenaire Admissible par notification push et/ou par e-mail par Deliveroo (« Période de Participation »).
Critères d'éligibilité :
- Le livreur ou la livreuse partenaire doit être Livreur ou Livreuse Partenaire Admissible et effectuer des livraisons dans la zone de livraison spécifique qu’ils ont choisie dans le cadre de leur processus d’inscription et indiquée dans l’email envoyé au Livreur ou à la Livreuse Partenaire Admissible et pendant les horaires indiqués dans l’e-mail envoyé au Livreur ou à la Livreuse Partenaire Admissible. Aux fins de présentes Conditions Générales, un « Livreur Partenaire Admissible » ou une « Livreuse Partenaire Admissible » est une personne qui a terminé avec succès le processus d'inscription et d'intégration pour devenir livreur ou livreuse partenaire Deliveroo et qui a un compte de livraison actif au cours de la Période de Participation; et
- Le Livreur ou la Livreuse Partenaire Admissible doit résider en France (le « Pays Participant ») et avoir au moins 18 ans au moment de la Période de Participation. Nonobstant ce qui précède, rien dans une Offre ou tout autre élément communiqué, n'empêchera un livreur ou une livreuse partenaire d'effectuer librement des services de livraison dans toute zone desservie par Deliveroo dans le cadre de la prestation de ses services ; et
- Le Livreur ou la Livreuse Partenaire Admissible ne peut utiliser une Offre qu’une seule fois pendant la Période de Participation, sauf si Deliveroo le notifie autrement par écrit ; et
- L'accès à Internet est requis pour participer à une Offre ; et
- Deliveroo se réserve le droit d'exiger à tout moment une preuve d'éligibilité sous la forme que Deliveroo jugera raisonnablement nécessaire
(collectivement, les “Critères d'Éligibilité”).
Conditions de la Compensation financière : Chaque Livreur ou Livreuse Partenaire Admissible, qui remplit les Critères d'Éligibilité, recevra la compensation financière exceptionnelle propre à l’Offre décrite dans la communication reçue par le Livreur ou la Livreuse Partenaire Admissible (la « Compensation financière »).
S’ils sont éligibles, les Livreurs ou Livreuses Partenaires Admissibles devront facturer le montant de la Compensation financière sur leur facture suivant la Période de Participation. Les Livreurs ou Livreuses Partenaires Admissibles ne pourront pas voir la Compensation financière sur l'application RIDER et n'auront pas la possibilité de réclamer le règlement de la Compensation financière via la fonctionnalité “cash-out”.
La Compensation financière est soumise aux conditions suivantes :
Elle est propre à une Offre, non transférable, non remboursable, non échangeable. Cependant, si Deliveroo le juge approprié, ou si cela devient nécessaire pour des raisons indépendantes de la volonté de Deliveroo, la Compensation financière peut être modifiée ou échangée contre une alternative appropriée à la discrétion de Deliveroo.
Responsabilité : Deliveroo ne sera pas responsable de : (i) toute perte qui n'est pas causée par Deliveroo (ou toute personne agissant pour le compte de Deliveroo) ; (ii) toute perte causée par un événement ou une circonstance échappant au contrôle raisonnable de Deliveroo ; (iii) toute perte de bénéfices ou de revenus, perte d'économies anticipées ou perte de clientèle ; ou (iv) toute indisponibilité du site ou de l'application Deliveroo.
Cependant, rien dans ces Conditions Générales ne limite ou n'exclut la responsabilité de toute personne en cas de décès ou de blessures causées par négligence, pour fraude ou pour toute question pour laquelle il serait illégal de limiter ou d'exclure la responsabilité.
Interférence avec l'Offre : toute tentative d'endommager ou de nuire délibérément au contenu ou au fonctionnement légitime de cette Offre est interdite et peut constituer une violation des lois pénales ou civiles et dans ces circonstances, Deliveroo se réserve tous ses droits et recours.
Annulation et modification : Deliveroo se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler l'Offre ou les Conditions Générales s'il le juge nécessaire ou approprié, y compris en cas de violation réelle ou anticipée de la loi applicable ou si la modification, suspension ou annulation est nécessaire en raison d'un événement hors du contrôle raisonnable de Deliveroo.
Disqualification : sans limiter les options disponibles pour Deliveroo, Deliveroo se réserve le droit à tout moment de disqualifier les inscriptions ou les participants que Deliveroo considère comme étant en infraction avec les présentes Conditions Générales, les lois applicables, les conditions générales mentionnées dans les Conditions Générales ou l'esprit de l'Offre.
Accès aux Conditions Générales : tout site Web sur lequel les présentes Conditions Générales sont uniquement destinées à être accessible depuis le Pays Participant, et là où la loi le permet. Deliveroo ne fait aucune déclaration selon laquelle les documents relatifs à cette Offre sont appropriés ou disponibles pour une utilisation dans d'autres pays. Leur accès depuis des territoires où leur contenu est illégal est strictement interdit.
Dissociation et renonciation : si une partie des Conditions Générales est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l'applicabilité du reste de ces Conditions Générales ne seront pas affectées. Aucun défaut ou retard de Deliveroo d’exercer l’un de ses droits ou recours prévu par la loi ou par les présentes Conditions Générales ne vaudra renonciation audit droit ou recours, ou empêchera son exercice à tout moment ultérieur par Deliveroo.
Litiges : En cas de litige entre les présentes Conditions Générales et tout autre document auquel il est fait référence, les présentes Conditions Générales prévaut dans la mesure nécessaire pour résoudre le conflit.
Loi et juridiction : l'Offre et les présentes Conditions Générales sont régis par la loi française.
Données personnelles : les livreurs et livreuses partenaires reconnaissent que toutes les données personnelles les concernant, utilisées dans le cadre d’une Offre, seront traitées conformément à la Politique de confidentialité de Deliveroo (consultable à l'adresse https://deliveroo.fr/fr/privacy). À savoir :
- Deliveroo est le responsable du traitement des données personnelles des participants obtenues dans le cadre d’une Offre.
- Deliveroo traitera et autorisera le traitement des données personnelles des participants aux fins décrites dans les présentes Conditions Générales et dans la Politique de confidentialité de Deliveroo, dont les objectifs comprennent l'administration de l'Offre.
- Il est nécessaire pour Deliveroo d'utiliser les données personnelles des participants pour remplir ses obligations envers ces derniers dans le cadre de l'administration de l'Offre ou il est dans l'intérêt légitime de Deliveroo d'utiliser les données personnelles des participants de la manière décrite dans les Conditions Générales afin d'assurer la bonne administration de l'Offre.
- Deliveroo peut partager les données personnelles des participants avec certains prestataires de Deliveroo pour faciliter l'administration de l'Offre.
- Deliveroo conservera les données personnelles des participants aussi longtemps que cela sera nécessaire aux fins décrites dans les présentes Conditions Générales et dans la Politique de confidentialité de Deliveroo.
- Les participants ont certains droits concernant leurs données personnelles, notamment : (i) en obtenir des copies ; (ii) les faire corriger ou supprimer ; (iii) limiter la manière dont elles sont utilisées ; (iv) s'opposer à leur utilisation ; (v) les transférer ; (vi) exiger qu'elles ne soient pas soumises à des décisions fondées sur un traitement automatisé (y compris le profilage) ; et (vii) les participants peuvent adresser une réclamation auprès du régulateur, la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Les participants peuvent découvrir comment faire part de leurs préoccupations à l'autorité de régulation sur le site Web https://www.cnil.fr/agir ou en appelant le standard au 01 53 73 22 22. Pour plus d'informations sur vos droits, veuillez consulter la Politique de confidentialité de Deliveroo. Veuillez noter que de nombreux droits des personnes ne sont pas absolus et que la mesure dans laquelle ils s'appliquent peut varier en fonction des circonstances et des exemptions qui peuvent être accordées.
Contact : pour plus d'informations concernant cette offre, veuillez consulter l'adresse https://riders.deliveroo.fr/fr/recommander-un-livreur-partenaire.
