Ces exigences fiscales imposent à toutes les plateformes numériques européennes, y compris Deliveroo, de collecter certaines informations auprès de leurs partenaires et des livreurs et livreuses partenaires qui assurent leurs services au Royaume-Uni, en Irlande, en Belgique, en France et en Italie.

Deliveroo est tenu de communiquer aux autorités fiscales les données fiscales et de revenus des utilisateurs de la plateforme pour tous les livreurs/livreuses partenaires du Royaume-Uni et des marchés européens où nous opérons (Irlande, France, Belgique, Italie).

• Nous veillerons à simplifier au maximum ce processus pour nos livreurs et livreuses partenaires.
• Pour les nouveaux livreurs et livreuses partenaires, les informations seront collectées par l'équipe Deliveroo lors du processus d'intégration.

En France, vous pourrez trouver une vue d'ensemble de vos revenus dans l'application Rider à la section "Revenus".

Si vous avez toujours été à jour avec vos impôts, il ne devrait pas y avoir d'impôt supplémentaire à payer pour vous conformer à cette directive.

En tant que titulaire du compte de livreur/livreuse partenaire, vous êtes responsable de tous les frais liés à votre compte de livreur/livreuse partenaire comme spécifié dans votre contrat de prestation de services, même si vous avez désigné un sous-traitant qui livre les commandes en votre nom. Par conséquent, tous les versements effectués sur votre compte seront signalés aux autorités fiscales, même si c'est votre sous-traitant qui livre les commandes via votre compte.

Nous disposons de la totalité ou de la quasi-totalité des renseignements requis dans le cadre des exigences de la directive DAC7. S'il nous manque des informations, nous vous enverrons un e-mail avec des instructions relatives à la communication de ces informations en temps voulu. Si l'une des informations communiquées a changé (par exemple, si vous avez changé de nom ou d'adresse), il est de votre responsabilité de mettre rapidement à jour les détails de votre compte de livreur/livreuse partenaire.

Voici la liste complète des informations qu'il nous incombe de partager avec l'administration fiscale, dans le cadre de la directive DAC7 :

Pour les personnes physiques

• Prénom et nom
• Adresse principale
• Date de naissance
• Numéro d'identification fiscale (NIF), ou lieu de naissance (si vous n'avez pas de NIF)
• Numéro de TVA, le cas échéant
• Identifiant du compte financier (IBAN)
• Nom du titulaire du compte bancaire si vous nous avez demandé de verser vos revenus sur un compte bancaire qui n'est pas le vôtre
• Chaque État membre dans lequel vous êtes résident
• Total des revenus perçus grâce à votre activité professionnelle via Deliveroo
• Nombre de retraits et de paiements reçus en collaborant avec Deliveroo
• Tous les frais, taxes ou commissions facturés par Deliveroo

Pour les personnes morales

• Dénomination sociale
• Adresse principale
• Numéro d'immatriculation de l'entreprise (SIREN)
• Numéro d'identification fiscale (NIF) 
• Numéro de TVA, le cas échéant
• Identifiant du compte financier (IBAN)
• Nom du titulaire du compte bancaire si vous nous avez demandé de verser vos revenus sur un compte bancaire qui n'est pas le vôtre
• Chaque État membre dans lequel vous êtes résident
• Total des revenus perçus grâce à votre activité professionnelle via Deliveroo
• Nombre de retraits et de paiements reçus en collaborant avec Deliveroo
• Tous les frais, taxes ou commissions facturés par Deliveroo

Il est important de nous transmettre vos informations rapidement afin de satisfaire aux exigences de la directive DAC7. Nous n'aurons besoin de ces informations que tous les 3 ans, à condition qu'elles aient été vérifiées et que nous n'ayons pas de raison de penser qu'elles sont incorrectes ou non fiables. 

Oui. Conformément aux exigences d'une nouvelle réglementation connue sous le nom de DAC7, nous devrons collecter certaines de vos données fiscales et les déclarer à l'administration fiscale.

DAC7 impose aux opérateurs de plateformes en ligne comme Deliveroo de collecter et de déclarer des informations sur les contribuables à l'administration fiscale. Cette obligation s'applique à tous les livreurs ou livreuses partenaires indépendants qui perçoivent des revenus en collaborant avec Deliveroo au Royaume-Uni et dans les États membres de l'UE.

La directive DAC7 est une exigence gouvernementale qui s'applique à tous les marchés de l'Union européenne, y compris le Royaume-Uni et l'Irlande. Nous vous enverrons un e-mail avec des instructions relatives à la communication de ces informations.

Au 1ᵉʳ janvier 2023, DAC7 impose une obligation de déclaration annuelle.

Il incombe à Deliveroo de collecter les informations requises pour les communiquer directement à l'administration fiscale sur une base annuelle. Ces informations seront disponibles dans votre application Rider.

La directive DAC7 a été introduite pour assurer la transparence fiscale des transactions qui ont lieu sur des plateformes numériques. La directive DAC7 améliorera la coopération fiscale entre le Royaume-Uni et les États membres de l'Union européenne et sera probablement utilisée pour contrôler les revenus que vous avez perçus chez Deliveroo.

Par exemple, les autorités fiscales auront accès à vos données pour la première fois en 2024 (concernant vos transactions de 2023), puis toutes les années suivantes. Vous pouvez contacter les autorités fiscales directement pour obtenir plus d'informations sur l'usage qu'elles feront de vos données.

Les données que vous fournissez seront traitées conformément à la Politique de confidentialité des livreurs et livreuses partenaires, afin de respecter les obligations fiscales et légales. Nous les conserverons aussi longtemps que nécessaire pour respecter ces obligations, et conformément à notre politique de conservation des données et des documents. Si certaines des informations fournies sont considérées comme des données personnelles vous concernant en tant qu'individu, vous pouvez en savoir plus sur la façon dont nous protégeons vos données personnelles ici.

Les livreurs et livreuses partenaires pourront accéder aux rapports DAC7 dans l'application Rider. Si vous rencontrez des problèmes pour accéder aux rapports DAC7 via l'application Rider, veuillez contacter le Support.

En France, nous collectons déjà les informations requises depuis janvier 2023, vous n'aurez donc aucune information supplémentaire à fournir. Pour les nouveaux livreurs et livreuses partenaires, les informations seront collectées par l'équipe Deliveroo lors de la signature du contrat de prestation de service.

Si vous rencontrez des problèmes, veuillez contacter le Support.