Vous êtes libre de choisir si, où et quand vous utilisez l’application Deliveroo. Comme mentionné dans votre contrat de prestation de services, cela signifie également que vous pouvez décider de recourir à un ou plusieurs sous-traitant(s).
La sous-traitance chez Deliveroo
Comme indiqué dans le Contrat de Prestation de services que vous avez signé avec Deliveroo, lorsque vous décidez de sous-traiter votre prestation de service, il vous incombe de vous assurer que votre sous-traitant remplit toutes les conditions requises pour effectuer des prestations de services en utilisant Deliveroo.
Cela comprend les vérifications suivantes :
- Le sous-traitant a plus de 18 ans.
- Il a le droit d’exercer une activité professionnelle en France en qualité d’indépendant : il est ressortissant de l’Union européenne ou de l’espace économique européen ou Suisse et dispose d’une carte d’identité ou un passeport valide, ou est ressortissant d’un autre pays que l’Union européenne ou EEE/Suisse et disposen d’un permis de séjour / de travail délivré par l’administration française avec mention permettant d’exercer une activité professionnelle en tant qu’indépendant en France.
- Il a tous les autres visas, licences et permis nécessaires lui permettant de fournir des services en tant qu’indépendant en France.
- Il a les compétences et la formation nécessaires.
- Il se conforme à toutes les obligations légales et à toutes les politiques applicables en matière de santé et de sécurité / sécurité alimentaire ou de sécurité routière applicables.
- Il n’a pas déjà eu un contrat avec Deliveroo qui a été résilié pour manquement à une obligation contractuelle.
Nous vous rappelons également :
- Que vous n'êtes pas autorisé à sous-traiter plus de 15 % de votre chiffre d’affaires annuel si vous ne disposez pas du statut de commissionnaire de transport.
- En application de la loi du 31 décembre 1975 à laquelle vous êtes soumis, vous devez nous faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance.
Aussi, dans le cadre de notre lutte contre la fraude, votre sous-traitant devra faire vérifier son autorisation d'exercer une activité professionnelle indépendante en France avant de pouvoir commencer à utiliser l'application.
Par ailleurs, dans le cadre de notre obligation de vigilance, vous devrez nous fournir une Liste nominative de travailleurs étrangers (LNTE) à jour si vous employez des salariés de nationalité étrangère (que ces derniers soient sous-traitants ou non). Cette dernière devra nous être partagée dès la création du compte de sous-traitant de votre salarié.
Une fois ces vérifications réalisées, vous pouvez créer un compte de sous-traitant depuis l’application Rider (en cliquant sur votre nom et identifiant livreur, puis sur "Sous-traitants").
Les risques en cas de non-respect de ces obligations
Pour vos sous-traitants : chaque livreur qui a conclu un contrat de prestation de services avec Deliveroo bénéficie d’une protection sociale. En revanche, en cas d’activité sur la plateforme sans droit de fournir des services et sans contrat avec le propriétaire du compte, un sous-traitant n’est ni couvert par l’assurance gratuite proposée par Deliveroo, ni par la Sécurité sociale.
Pour vous : Le fait de ne pas respecter les obligations indiquées ci-dessus constitue une infraction légalei. L’infraction peut être détectée lors des contrôles réguliers de la police, par exemple :
- Le “prêt de main d’œuvre illicite et marchandage” est passible d’un emprisonnement de 2 à 5 ans d’emprisonnement et de 30 000 € à 75 000 € d’amende.
- “L’emploi irrégulier d’étrangers” est passible d’un emprisonnement de 5 ans et amende de 15 000 € (par travailleur irrégulier).
Pour plus de précisions, consultez le site du gouvernement : Travail illégal : quelles sanctions prévues par le Code du travail ?
Deliveroo applique une politique de tolérance zéro à l’égard la sous-traitance illégale, conformément à la loi et à nos engagements dans la charte de lutte contre la fraude.
Ce que nous mettons en place
Nous menons des vérifications ponctuelles des livreurs connectés afin de nous assurer de leur droit d’exercer une activité professionnelle en France. Nous pourrons également vous demander de nous transmettre à nouveau une preuve de votre droit de fournir des services en France tout au long de notre relation contractuelle.
Nous nous engageons à stocker vos informations en toute sécurité et de manière responsable, conformément à nos exigences en matière de protection des données. Vous pouvez lire et consulter la politique de confidentialité ici (P.2, A.16).