Être livreur ou livreuse partenaire Deliveroo vous offre la flexibilité de percevoir des revenus quand vous le souhaitez.
À partir de janvier 2024, nous devrons recueillir certaines de vos informations fiscales conformément aux exigences d'une nouvelle réglementation connue sous le nom de DAC7.
Il s'agit de la directive 2021/514 du Conseil de l’Union européenne (UE) qui impose aux opérateurs de plateformes en ligne comme Deliveroo de collecter et de déclarer des informations sur les contribuables à l'administration fiscale. Cette obligation s'applique à tous les livreurs ou livreuses partenaires indépendants qui génèrent des revenus en collaborant avec Deliveroo au Royaume-Uni et dans les États membres de l'UE, comme la France.
En vertu de cette directive, nous aurons besoin de recueillir certaines de vos informations fiscales, telles que votre numéro d'identification fiscale (NIF). Aucune action n'est nécessaire de votre part pour le moment : nous vous enverrons un e-mail avec des instructions relatives à la communication de ces informations en temps voulu.
Nous vous remercions d'avance de bien vouloir nous les fournir dès réception de la demande, afin de satisfaire aux exigences de la directive DAC7. Nous devrons recueillir ces informations une fois par an.
Voici la liste complète des informations qu'il nous incombe de partager avec l'administration fiscale :
Pour les personnes physiques
- Prénom et nom
- Adresse principale
- Date de naissance
- Numéro d'identification fiscale (NIF), ou lieu de naissance (si vous n'avez pas de NIF)
- Numéro de TVA, le cas échéant
- Identifiant du compte financier
- Nom du titulaire du compte bancaire utilisé si vous n'utilisez pas votre propre compte bancaire pour livrer avec Deliveroo
- Chaque État membre dans lequel vous êtes résident
- Total des revenus perçus grâce à votre activité professionnelle via Deliveroo
- Nombre de retraits et de paiements reçus en collaborant avec Deliveroo
- Tous les frais, taxes ou commissions facturés par Deliveroo
Pour les personnes morales
- Dénomination sociale
- Adresse principale
- Numéro d'immatriculation de l'entreprise
- Numéro d'identification fiscale (SIREN)
- Numéro de TVA, le cas échéant
- Identifiant du compte financier
- Nom du titulaire du compte bancaire utilisé si vous n'utilisez pas votre propre compte bancaire pour livrer avec Deliveroo
- Chaque État membre dans lequel vous êtes résident
- Total des revenus perçus grâce à votre activité professionnelle via Deliveroo
- Nombre de retraits et de paiements reçus en collaborant avec Deliveroo
- Tous les frais, taxes ou commissions facturés par Deliveroo
Nous vous rappellerons de nous communiquer vos informations conformément aux nouvelles règles de la directive DAC7. Si vous ne nous fournissez pas ces informations, nous pourrions désactiver votre compte de livreur ou livreuse partenaire.