L’attestation de vigilance permet de garantir qu’un prestataire de services s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.
Dans l’attente des premiers paiements de cotisations sociales en cas de création d’activité, il est possible d’obtenir auprès de l’URSSAF une attestation d’affiliation qui remplace l’attestation de vigilance. Cette attestation est acceptée et valable si vous ne pouvez obtenir d’attestation de vigilance dans l’attente de vos premiers paiements de cotisations.
Dans le cadre de la collecte obligatoire des documents réglementaires, et en application de la législation en matière de lutte contre le travail dissimulé (article L. 8222-11 du Code du Travail), DELIVEROO France SAS peut confier à un tiers la collecte de ce document. À date, il s’agit de Provigis.
L’utilisation de la plateforme Provigis.com est gratuite et permet d’y déposer en toute sécurité ses documents.
Les documents en question doivent nécessairement être déposés via la plateforme Provigis.com. Aucune autre forme d’envoi n’est prise en compte.
Une simple photographie claire et lisible des documents suffit. La plateforme Provigis dispose également d’un service support dédié aux prestataires et joignable via votre espace particulier. Après l'activation de votre compte de livreur ou livreur partenaire, vous allez recevoir un e-mail d’invitation de la part de Provigis, afin de vous inscrire sur la plateforme et déposer vos documents.
Si vous n’avez pas déposé votre document sur la plateforme, ou si vous êtes toujours en non-conformité au jour de l'expiration de votre attestation de vigilance, votre compte est suspendu. Vous pouvez vous mettre en conformité dans un délai de 28 jours en nous transmettant une attestation de vigilance à jour et valide afin de réactiver votre compte de livreur ou livreuse partenaire.
Pour toute question concernant le téléchargement de votre attestation de vigilance ou l’activation de votre compte Provigis, veuillez consulter le site Provigis.
Pour toute information sur l’activation de votre compte livreur ou livreuse partenaire, veuillez consulter les pages “Aide” en cliquant ici.
Dans le cas où vous ne pourriez pas fournir une attestation de vigilance :
- J’ai ouvert un autre type d’entreprise (SASU, SARL) :
Vous pouvez obtenir un document équivalent qui est : l’attestation fiscale qui représente l’équivalent d’une attestation de vigilance.
Ce document peut également être déposé sur la plateforme Provigis.
- J’ai ouvert mon entreprise il y a moins de 6 mois :
Suite à la création d’une entreprise, la première attestation de vigilance est disponible uniquement après avoir complété la première déclaration du chiffre d'affaires.
Vous pouvez dans ce cas obtenir dès le début de votre activité une attestation d’affiliation auprès de l’URSSAF. Ce document peut également être déposé sur la plateforme Provigis.