Les livreurs et livreuses partenaires, en qualité d’indépendant, sont légalement tenus de fournir différents documents administratifs afin de pouvoir effectuer des prestations.
Ils doivent obligatoirement fournir les documents suivants : Extrait KBIS (à lire : "Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?") ou Certificat d’inscription au registre des commerces lors de leur inscription.
Quotidiennement, une vérification est effectuée s’agissant de l’immatriculation des entreprises pour s’assurer que ces dernières sont toujours actives auprès du Registre du commerce et des sociétés (utilisation de la base de données l’INSEE) ou que le livreur/la livreuse partenaire a bien transmis les documents nécessaires.
Un tiers gère pour notre compte cette collecte de documents et vérification. À date, il s’agit de Provigis. Aussi, il vous sera demandé de déposer sur la plateforme Provigis votre justificatif d’identité de votre entreprise (KBIS, relevé SIRENE, Extrait-K) lors de votre inscription puis tous les 6 mois. Ce document doit attester l’existence de votre entreprise et de son statut actif.
Si votre Siren est non diffusible, vous pouvez rendre votre entreprise diffusible en vous connectant sur le site https://statut-diffusion-sirene.insee.fr/
Si le Siren avec lequel vous avez conclu le contrat de prestation de service est “fermé” cela entraîne, de fait, la rupture du contrat de prestation de services avec Deliveroo. Si vous souhaitez de nouveau effectuer des prestations de services avec Deliveroo France, il conviendra de signer un nouveau contrat avec votre nouvelle entreprise.
Quels justificatifs sont acceptés ?
Un extrait KBIS daté de moins de 30 jours ou un avis de situation INSEE daté de moins de 30 jours à transmettre sur le site Provigis (à lire : "Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?").
Le processus de vérification de l’identité de mon entreprise chez Deliveroo
Comment ça marche ?
Dans le cadre de la collecte obligatoire des documents réglementaires, et en application de la législation en matière de lutte contre le travail dissimulé (article L. 8222-11 du Code du Travail), DELIVEROO France SAS confie à la plateforme en ligne Provigis.com la collecte de ce document.
L’utilisation de la plateforme Provigis.com est gratuite et vous permettra d’y déposer en toute sécurité vos documents.
Les documents en question doivent nécessairement être déposés via la plateforme Provigis.com. Aucune autre forme d’envoi ne sera prise en compte.
1ᵉ notification : Après votre embarquement, vous allez recevoir un e-mail d’invitation de la part de Deliveroo, afin de vous inscrire sur la plateforme et déposer vos documents.
Pour toute question concernant le téléchargement de votre justificatif d’identité de votre entreprise (KBIS, relevé SIRENE, Extrait-K) ou l’activation de votre compte Provigis, veuillez consulter le site Provigis.
Pour toute information sur l’activation de votre compte livreur ou livreuse partenaire, veuillez consulter les pages “Aide” en cliquant ici.
2ᵉ notification : si vous n’avez pas déposé votre document sur la plateforme, ou si vous êtes toujours en non-conformité au jour de l'expiration de votre justificatif d’identité de votre entreprise, votre compte est suspendu. Vous pouvez vous mettre en conformité dans un délai de 28 jours en nous transmettant un justificatif d’identité de votre entreprise à jour et valide.
Résiliation du contrat : en l’absence de régularisation de votre part dans un délai de 28 jours, nous serons contraints de mettre fin au contrat de prestation de service qui nous lie en raison d’un manquement contractuel à votre contrat de prestation de services. Vous avez toujours la possibilité de vous réinscrire sur notre plateforme, sous réserve de fournir tous les documents nécessaires à une nouvelle inscription.