Attestation de vigilance

En application des règles légales, vous devez nous transmettre une attestation de vigilance à la signature du contrat de prestation de service, puis tous les 6 mois tout au long de la durée du contrat. 

À l'expiration de l’attestation de vigilance et en l'absence d'une transmission d'une attestation à jour, l’accès à l'application Rider pourra être suspendu et le cas échéant résilié. 

Le code permettant de lier votre compte Provigis avec celui de Deliveroo est c7bff6528c-4221 ; si vous ne le renseignez pas, nous ne pourrons pas avoir accès à vos documents.

Voici le lien vers l’espace Provigis permettant de nous transmettre votre attestation de vigilance.

Entreprise masquée

Deliveroo est légalement tenue de vérifier que tous les livreurs et livreuses partenaires disposent de différents documents administratifs dans le cadre de leur collaboration professionnelle.

Deliveroo est notamment tenue de vérifier que chaque livreur ou livreuse partenaire dispose d’un statut d'indépendant et fournit les documents suivants : Extrait Kbis ou Certificat d’inscription au registre des commerces lors de son inscription.

Chaque semaine, une vérification est effectuée s’agissant de l’immatriculation de l’entreprise des livreurs ou livreuses partenaires pour s’assurer que ces dernières soient bien Activés sur l’INSEE ou que chaque livreur/livreuse nous ait bien transmis les documents nécessaires.

Or, dans le cas où l’identification de l’entreprise n’est pas indiquée comme Active sur l’INSEE (“Le Siren est non diffusible”), ces vérifications ne sont pas possibles. Si Deliveroo ne peut effectuer ces vérifications, il n’est pas possible au livreur ou à la livreuse d’utiliser Deliveroo dans le cadre de son activité professionnelle.

Chaque livreur ou livreuse peut rendre son entreprise “diffusible” (et active/non masquée) en se connectant via le site : https://statut-diffusion-sirene.insee.fr

Entreprise fermée

Si l'entreprise d’un livreur ou livreuse partenaire titulaire d’un contrat de prestation de service a été fermée au registre du commerce et des sociétés, alors ce livreur ou livreuse partenaire ne peut plus effectuer de prestation pour Deliveroo.

Dès lors, le contrat de prestation associé est résilié, et ce, sans préavis.

Si dans le cadre d’une nouvelle entreprise, vous souhaitez de nouveau être livreur/livreuse partenaire, il conviendra de suivre la procédure d’inscription.

Liste nominative des travailleurs étrangers 

La loi prévoit que vous devez nous transmettre une liste nominative des travailleurs étrangers soumis à autorisation de travail que vous pourriez employer, à la signature de votre contrat, puis tous les 6 mois tout au long de la durée de votre contrat. Si vous n’en employez pas, il convient également de nous le signaler.

En conséquence, une déclaration sur l'honneur à remplir vous est transmise et vous permet de déclarer  si vous employez ou non une ou des personne(s) soumise(s) à une autorisation de travail. À l'expiration de votre déclaration et en l'absence de transmission d'une nouvelle, votre accès à l'application Rider sera suspendu, puis votre contrat de prestation de service pourra être résilié.

La transmission et la mise à jour de votre liste nominative des travailleurs étrangers se fait depuis votre espace Provigis.

Vérification d’identité

Dans le cadre d’un effort global de lutte contre la sous-traitance irrégulière et le travail illégal, Deliveroo procède régulièrement à la vérification de l’identité des livreurs ou livreuses partenaires. Dans le cas où nous ne pouvons établir avec certitude que la personne active sur un compte Rider et le titulaire de ce compte sont une seule et même personne ou un sous-traitant déclaré avec une autorisation de travail valide, nous pourrons résilier le contrat de prestation de service.

Dans le cas où vous souhaitez sous-traiter votre activité de livraison, il vous suffit de déclarer votre sous-traitant.

Manquements répétés

Deliveroo s’attache à fournir un niveau de service optimal à ses clients et ses partenaires. Lorsque nous constatons qu'un livreur ou livreuse partenaire commet des manquements à son contrat de prestation de services, nous lui adressons une ou plusieurs notifications afin de l’en informer.

Les exemples les plus courants de manquements contractuels sont les suivants :

• Non-respect de la qualité de service prévue contractuellement (notamment délai raisonnable de livraison, relation restaurant/client)
• Non-respect des règles d'hygiène

Un manquement grave peut en revanche donner lieu à une résiliation automatique du contrat.

Manquements graves

Outre les précédents manquements précités (comme notamment effectuer une sous-traitance non déclarée de la réalisation de ses prestations de service, l’absence de fourniture de documents obligatoires), nous considérons également comme manquements graves, en particulier les crimes et délits comme le harcèlement, le port d'armes, les agressions verbales ou physiques, les vols, qu’ils soient commis par vous-même ou votre sous-traitant. Pour rappel, le contrat de prestation de services prévoit que tous les actes et tous les manquements du sous-traitant seront traités comme des actes ou des manquements du Livreur Partenaire.

Lorsque nous avons connaissance ou que nous identifions un ou des actes d’un livreur ou livreuse partenaire (ou de son sous-traitant) qui pourrai(en)t constituer dans ce cadre, une violation de son contrat de prestation de services, nous procédons à des vérifications manuelles afin d’établir, dans la mesure du possible, si la violation du contrat de prestation de service est avérée ou non.

Si nécessaire ou le cas échéant, nous demanderons au livreur ou à la livreuse partenaire de nous transmettre des informations. Selon la nature des faits, et en particulier dans les cas d’actes de violences présumés, nous pouvons suspendre le compte du livreur ou livreuse partenaire pendant que nous cherchons à vérifier les informations qui nous ont été transmises / que nous avons identifiées.

Au terme de nos vérifications manuelles, il peut arriver que nous prenions la décision de résilier le contrat de prestation de services, sur la base des éléments recueillis lorsque nous considérons qu'il y a eu une violation grave du contrat.