Qu'est-ce que la directive DAC7 ?

À partir de janvier 2024, nous devons recueillir certaines de vos informations fiscales conformément aux exigences d'une nouvelle réglementation connue sous le nom de DAC7.

Il s'agit de la directive 2021/514 du Conseil de l’Union européenne (UE), qui impose aux opérateurs de plateformes en ligne comme Deliveroo de collecter et de déclarer des informations sur les contribuables à l'administration fiscale. Cette obligation s'applique à tous les livreurs ou livreuses partenaires indépendants qui perçoivent des revenus en collaborant avec Deliveroo au Royaume-Uni et dans les États membres de l'UE comme la France.

Pourquoi me demande-t-on de fournir mes informations fiscales ?

À partir de janvier 2024, nous devons recueillir certaines de vos informations fiscales conformément aux exigences d'une nouvelle réglementation connue sous le nom de DAC7.

Il s'agit de la directive 2021/514 du Conseil de l’Union européenne (UE), qui impose aux opérateurs de plateformes en ligne comme Deliveroo de collecter et de déclarer des informations sur les contribuables à l'administration fiscale. Cette obligation s'applique à tous les livreurs ou livreuses partenaires indépendants qui perçoivent des revenus en collaborant avec Deliveroo au Royaume-Uni et dans les États membres de l'UE comme la France.

En vertu de cette directive, nous aurons besoin de recueillir certaines de vos informations fiscales, telles que votre numéro d'identification fiscale. Aucune action n'est nécessaire de votre part pour le moment : nous vous enverrons un e-mail avec des instructions relatives à la communication de ces informations en temps voulu.

Nous vous remercions d'avance de bien vouloir nous les fournir dès réception de la demande, afin de satisfaire aux exigences de la directive DAC7. Nous devrons recueillir ces informations une fois par an. 

Quelles informations fiscales collecterez-vous ?

Voici la liste complète des informations qu'il nous incombe de partager avec l'administration fiscale, dans le cadre de la directive DAC7 :

Pour les personnes physiques

• Prénom et nom
• Adresse principale
• Date de naissance
• Numéro d'identification fiscale (NIF), ou lieu de naissance (si vous n'avez pas de NIF)
• Numéro de TVA, le cas échéant
• Identifiant du compte financier (IBAN)
• Nom du titulaire du compte bancaire si vous nous avez demandé de verser vos revenus sur un compte bancaire qui n'est pas le vôtre
• Chaque État membre dans lequel vous êtes résident
• Total des revenus perçus grâce à votre activité professionnelle via Deliveroo
• Nombre de retraits et de paiements reçus en collaborant avec Deliveroo
• Tous les frais, taxes ou commissions facturés par Deliveroo

Pour les personnes morales

• Dénomination sociale
• Adresse principale
• Numéro d'immatriculation de l'entreprise (SIREN)
• Numéro de TVA, le cas échéant
• Identifiant du compte financier (IBAN)
• Nom du titulaire du compte bancaire si vous nous avez demandé de verser vos revenus sur un compte bancaire qui n'est pas le vôtre
• Chaque État membre dans lequel vous êtes résident
• Total des revenus perçus grâce à votre activité professionnelle via Deliveroo
• Nombre de retraits et de paiements reçus en collaborant avec Deliveroo
• Tous les frais, taxes ou commissions facturés par Deliveroo

Deliveroo partagera-t-il des informations sur moi et mes revenus avec l'administration ?

Oui. Conformément aux exigences d'une nouvelle réglementation connue sous le nom de DAC7, nous devrons collecter certaines de vos données fiscales et les déclarer à l'administration fiscale.

DAC7 impose aux opérateurs de plateformes en ligne comme Deliveroo de collecter et de déclarer des informations sur les contribuables à l'administration fiscale. Cette obligation s'applique à tous les livreurs ou livreuses partenaires indépendants qui perçoivent des revenus en collaborant avec Deliveroo au Royaume-Uni et dans les États membres de l'UE.