Pourquoi dois-je fournir une licence de transport léger de marchandises (licence de transport intérieur) et une attestation de responsabilité civile professionnelle à Deliveroo lorsque je souhaite livrer en scooter, à moto ou en speed bike ?

Les livreurs souhaitant livrer ou livrant en scooter, moto ou speed bike doivent réaliser leurs prestations de service dans le respect de la réglementation des transports et notamment :

• Ils doivent être inscrits au registre national électronique des transporteurs de marchandise (détenir une “capacité de transport”) ;
• Ils doivent détenir une assurance couvrant les conséquences financières de leur responsabilité professionnelle liée à leur activité de livraison.

Vous vous êtes engagés contractuellement à détenir ces documents pour pouvoir utiliser Deliveroo.

Si je ne dispose pas de ces documents, puis-je continuer à livrer en utilisant Deliveroo ?

Si vous roulez en scooter, à moto ou en speed bike, vous devez impérativement nous transmettre votre licence de transport léger de marchandises (licence de transport intérieur) et une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle pour le véhicule utilisé pendant les livraisons et liée à votre activité de livraison.

À défaut, Deliveroo ne sera plus en mesure de vous proposer des prestations de livraison.

Vous avez la possibilité d’acquérir et utiliser un vélo ou un vélo à assistance électrique, pour lesquels ces documents ne sont pas nécessaires. Il conviendra alors de nous notifier ce changement et de nous envoyer les documents nécessaires à partir de notre page d’assistance.

Je ne dispose pas des documents demandés, puis-je utiliser un autre type de véhicule pour livrer en utilisant Deliveroo ?

Oui, vous avez la possibilité d’acquérir et utiliser un vélo ou un vélo à assistance électrique, pour lesquels ces documents ne sont pas nécessaires. Il conviendra alors de nous notifier ce changement et de nous envoyer les documents nécessaires à partir de notre page d’assistance.

Qu’est-ce que je risque à opérer des livraisons en scooter, moto ou speed bike pour des plateformes sans être inscrit au registre national des transporteurs de marchandise ?

Vous risquez de voir votre contrat commercial avec Deliveroo résilié.

Par ailleurs, vous encourez les sanctions suivantes :

L’article L. 3452-6 du code des transports prévoit que le fait “d'exercer une activité de transporteur public routier [...] alors que l'entreprise n'y a pas été autorisée” est puni d’un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Par ailleurs, une peine complémentaire d’interdiction d’effectuer des opérations de transport pendant une année peut être prononcée par un tribunal. 

Enfin, l’article L. 3452-2 du même code prévoit que l’autorité administrative pourra, saisie d’un procès-verbal, prononcer l’immobilisation du ou des véhicules utilisés.

Je roule en scooter / moto électrique. Ces dispositions s’appliquent-elles à ma situation ?

Oui. Ces dispositions s’appliquent pour tout usage d’un véhicule motorisé, sans distinction du type de motorisation (sauf les vélos à assistance électrique).

Comment obtenir une licence de transport intérieur ?

Pour information, toute entreprise souhaitant exercer la profession de transporteur public de marchandise doit préalablement demander à être inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route. 

Vous pouvez consulter le site du Service Public pour en savoir plus sur les démarches étape par étape.

Pour plus d’information, merci de consulter la page officielle “Accès et exercice de la profession de transporteur de marchandises” sur le site du ministère compétent.

Comment obtenir une assurance couvrant les conséquences financières de la responsabilité professionnelle ?

Pour obtenir une assurance couvrant les conséquences financières de la responsabilité professionnelle, il vous faut vous rapprocher d’assureurs proposant la couverture d’assurance responsabilité civile professionnelle (ou RC Pro) et souscrire un contrat d’assurance.

Pour rappel, la responsabilité civile professionnelle est une assurance qui couvre les dommages causés à autrui, par votre entreprise, en lien direct avec l'exercice de l'activité professionnelle.

L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle est-elle offerte ou incluse dans le contrat de prestation de service avec Deliveroo ?

Deliveroo offre à tous les livreurs ou livreuses partenaires à vélo une assurance Responsabilité civile professionnelle 100% gratuite. Cette assurance vous couvre pour tout dommage corporel, matériel et immatériel causé à une autre personne dans le cadre d’une livraison avec Deliveroo.

Les conducteurs de scooters / cyclomoteurs devront avoir une assurance responsabilité civile professionnelle pour leur véhicule. L’assurance fournie par Deliveroo ne couvre, pour ces véhicules, que les dommages causés hors du véhicule.